Article 2 AUTONOME (Arrêté du 13 mai 2013 relatif au financement des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour l'année 2013)

Conformément à l'article D. 762-41 du code rural et de la pêche maritime, la cotisation forfaitaire due pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 du même code par les chefs d'exploitation agricole pour leurs collaborateurs d'exploitation est fixée à 24 € pour l'année 2013.