Article AUTONOME (Arrêté du 14 mai 2013 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2005 des services ou parties de services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier)

A N N E X E
RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION DE LA PRISE EN CHARGE DES EMPLOIS DISPARUS
DES SERVICES EN CHARGE DE L'AMÉNAGEMENT FONCIER TRANSFÉRÉS AU 1er JANVIER 2009