Article 1 AUTONOME (Décision n° 2013-P-07 du 1er juin 2013 portant désignation des personnes habilitées à représenter le pouvoir adjudicateur pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel)

Délégation permanente est donnée à M. Marc El Nouchi, directeur général, M. Michel Combot, directeur général adjoint, Mme Danielle Brault, directrice administrative et financière, et Mme Séverine Le Gall, adjointe à la directrice administrative et financière, à l'effet de signer, au nom du Conseil supérieur de l'audiovisuel et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à la fonction de pouvoir adjudicateur.