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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2013-450 du 31 mai 2013 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « ReHuCIT-GP » relatif à la gestion des ressources humaines du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2013-450 du 31 mai 2013 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « ReHuCIT-GP » relatif à la gestion des ressources humaines du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)


Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont conservées dans le traitement de données à caractère personnel dénommé « ReHuCIT-GP » cinq années après la rupture de tous liens avec la personne morale gestionnaire, puis archivées en administration centrale, sous forme de dossier papier, jusqu'à la quatre-vingt-dixième année de l'agent, à l'exception des données mentionnées au VII de l'annexe du présent décret relatives à la situation financière, conservées pour une durée n'excédant pas quatre années à compter de la date de début de l'exercice budgétaire auquel elles se rapportent.