I. ― Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'annexe du présent décret, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
1° Les agents et comptables de la direction générale des finances publiques chargés du calcul des rémunérations des personnels du ministère de l'économie et des finances ;
2° Les gestionnaires des organismes ou services en charge des régimes de retraite dont relèvent ou ont relevé les bénéficiaires du droit à l'information sur leur retraite ;
3° Dans la limite de leur mission, les agents chargés d'une mission d'inspection et d'audit interne ;
4° Dans la limite de leur implication dans les procédures de gestion de personnel et de leur pouvoir d'organisation du service, les supérieurs hiérarchiques des agents concernés ;
5° Dans la limite de leur implication dans les procédures de gestion de personnel, les membres des commissions administratives paritaires et des comités médicaux.
II. ― Peuvent accéder à la totalité ou à une partie des données mentionnées en annexe du présent décret, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les personnels chargés de la gestion du personnel du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère chargé du développement durable, dans les services de l'Etat et les établissements publics sous tutelle de ces ministères ainsi que les personnels chargés de la gestion du contentieux.