Article 1 AUTONOME (Arrêté du 13 mai 2013 portant extension d'accords régionaux (Poitou-Charentes) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) (n° 1596))

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
― l'accord régional (Poitou-Charentes) du 16 janvier 2013 relatif aux salaires minimaux (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
― l'accord régional (Poitou-Charentes) du 16 janvier 2013 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.