Le décret n° 84-139 du 24 février 1984 relatif au Conseil national des transports, aux comités régionaux des transports, et aux commissions régionales des sanctions administratives est abrogé.
Les commissions régionales des sanctions administratives existantes pourront continuer de siéger jusqu'à la publication des arrêtés de nomination des membres des commissions régionales des sanctions administratives prévues à l'article 10 et au plus pendant un délai de douze mois à compter de la publication du présent décret.