Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-448 du 30 mai 2013 relatif à la Commission nationale des sanctions administratives et aux commissions régionales des sanctions administratives dans le domaine du transport routier)

Le décret du 5 mars 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le dernier alinéa du 3° de l'article 6 est supprimé ;
2° L'article 21 est modifié ainsi qu'il suit :
a) Au premier alinéa, la seconde phrase est supprimée ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « commission des sanctions administratives du Conseil national des transports » sont remplacés par les mots : « Commission nationale des sanctions administratives ».