Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-447 du 30 mai 2013 modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires)

Le décret du 14 mars 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « soixante-treize ans » ;
2° Au cinquième alinéa de l'article 5, les mots : « soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « soixante-treize ans ».