Article 3 AUTONOME (Arrêté du 24 mai 2013 relatif à l'affectation définitive pour 2012 de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale)

Les produits financiers issus des placements de la contribution sociale de solidarité des sociétés s'élèvent à 6 162 485,77 € pour l'année 2012 et sont affectés au fonds institué par l'article L. 135-1 susvisé.