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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 24 mai 2013 relatif à l'affectation définitive pour 2012 de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale)

Le montant des frais de gestion afférents à la collecte de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés s'élève à 13 868 230,14 € pour l'année 2012. Il est réparti dans les conditions suivantes :

	FRAIS DE GESTION	ACOMPTES VERSÉS en 2012	APUREMENTS À OPÉRER le 3 juin 2013
Contribution sociale de solidarité des sociétés	11 267 936,99 €	14 000 000,00 €	― 2 732 063,01 €
Contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés	2 600 293,15 €	―	2 600 293,15 €