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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 24 mai 2013 relatif à l'affectation définitive pour 2012 de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 24 mai 2013 relatif à l'affectation définitive pour 2012 de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale)


Le produit pour l'année 2012 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale s'élève à 4 519 652 145,92 € et est réparti à titre définitif dans les conditions suivantes :


PRODUIT DE C3S
affecté
pour l'exercice 2012

ENCAISSEMENTS DE C3S
affectés
pour l'exercice 2012

ACOMPTES VERSÉS
en 2012

APUREMENTS À OPÉRER
le 3 juin 2013

MSA ― exploitants agricoles ― maladie

1 404 303 995,26 €

1 381 489 235,12 €

1 404 000 000,00 €

― 22 510 764,88 €

RSI ― assurance maladie

811 160 208,29 €

811 160 208,29 €

400 000 000,00 €

411 160 208,29 €

RSI ― assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales

958 644 587,65 €

958 644 587,65 €

850 000 000,00 €

108 644 587,65 €

RSI ― assurance vieillesse des professions artisanales

945 578 599,49 €

945 578 599,49 €

850 000 000,00 €

95 578 599,49 €

Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics

33 799 191,97 €

33 799 191,97 €

30 000 000,00 €

3 799 191,97 €

Fonds de solidarité vieillesse

354 897 626,27 €

337 785 833,88 €

230 000 000,00 €

107 785 833,88 €