Les fonctions particulières exercées au sein du périmètre de compétences des ministères économique et financier prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé sont les suivantes :
1. Chef de service économique régional, adjoint et délégué du chef de service économique régional du réseau international de la direction générale du Trésor.
2. Chef de service économique du réseau international de la direction générale du Trésor.
3. Chef du service économique et adjoint au chef du service économique au sein des représentations permanentes de la France auprès de l'Union européenne, de l'Organisation des Nations unies et de l'Organisation de coopération et de développement économiques.
4. Chef du service financier et adjoint au chef du service financier au sein de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne.
5. Adjoint au délégué permanent et conseiller à la délégation permanente de la France auprès de l'Organisation mondiale du commerce.
6. Administrateur et administrateur adjoint pour la France auprès du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale.
7. Fonctions de direction générale et de direction générale adjointe du groupement d'intérêt public « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières ».