Article 2 AUTONOME (Arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des fonctions particulières au ministère de la justice et au Conseil d'Etat en application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils)

Les fonctions particulières au Conseil d'Etat prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé sont les suivantes :
1. Maître des requêtes en service extraordinaire du Conseil d'Etat.
2. Chargé des fonctions de maître des requêtes au Conseil d'Etat avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 susvisée.