Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-444 du 27 mai 2013 relatif à l'application outre-mer du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat)

Il est inséré, après l'article 282, un titre XIX intitulé « Dispositions relatives à l'outre-mer » et comprenant les articles 282-1 à 284.