Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 mai 2013 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux)

Au 9 de l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé, le taux : « 69,750 % » est remplacé par le taux : « 67,550 % ».