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Article 13 AUTONOME (Décision du 29 mai 2013 portant délégation de signature (direction centrale de la police aux frontières))

Article 13 AUTONOME (Décision du 29 mai 2013 portant délégation de signature (direction centrale de la police aux frontières))


Délégation est donnée, au centre de coopération policière et douanière de Kehl, aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du centre de coût PN52612067 relevant de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CCPD :
1. Mme Anne GINDERSPERGER, commissaire de police, coordonnatrice du centre de coopération policière et douanière de Kehl.
2. M. Bernard REGEFFE, brigadier de police, responsable budgétaire du centre de coopération policière et douanière de Kehl.