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Article 7 AUTONOME (Décision du 29 mai 2013 portant délégation de signature (direction centrale de la police aux frontières))

Article 7 AUTONOME (Décision du 29 mai 2013 portant délégation de signature (direction centrale de la police aux frontières))


Délégation est donnée, à la direction de la police aux frontières d'Orly, aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CORY :
1. M. Pierre-Henri DIGEON, contrôleur général, directeur de la police aux frontières d'Orly.
2. M. Yvan KARA, commissaire divisionnaire, directeur adjoint de la police aux frontières d'Orly.