Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 mai 2013 modifiant divers arrêtés en matière d'assurance des véhicules utilisés pour l'apprentissage de la conduite et les examens du permis de conduire)

Au quatrième alinéa du B du III de l'article 1er de l'arrêté du 23 avril 2012 susvisé, les mots : « sans limite » sont supprimés.