Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 mai 2013 modifiant divers arrêtés en matière d'assurance des véhicules utilisés pour l'apprentissage de la conduite et les examens du permis de conduire)

Au troisième alinéa du III de l'article 2 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé, les mots : « sans limite » sont supprimés.