Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-443 du 30 mai 2013 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables)

L'article 396 A de l'annexe II au code général des impôts et les articles R. 247-8 et R. 247-9 du livre des procédures fiscales sont abrogés.