Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-443 du 30 mai 2013 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables)

A l'article R. * 247-5 B du même livre, les mots : « du directeur régional des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « selon le cas, du directeur régional des douanes et droits indirects ou du directeur d'un service à compétence nationale ».