Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-443 du 30 mai 2013 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables)

L'article R. * 247-5 du même livre est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au a, les mots : « directeur chargé des services fiscaux dans le département » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des finances publiques » ;
2° Au b, les mots : « au directeur régional des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « selon le cas, au directeur régional des douanes et droits indirects ou au directeur d'un service à compétence nationale ».