Article 1 AUTONOME (Arrêté du 16 mai 2013 désignant les juridictions habilitées à expérimenter la tentative de médiation familiale préalable à toute demande de modification de décisions relatives aux modalités de l'exercice de l'autorité parentale, à la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ainsi qu'aux dispositions contenues dans la convention homologuée)

A compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2014, les dispositions de l'article 15 de la loi susvisée sont applicables, à titre expérimental, dans les tribunaux de grande instance de Bordeaux et d'Arras.