Article 2 AUTONOME (Décision n° 2013-CA-30 du 5 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Normandie FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Normandie FM programme Tendance Ouest)

La SARL Normandie FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.