Article 4 AUTONOME (Décision n° 2013-CA-14 du 5 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la communication et l'information à Dreux et ses environs pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTV 95,7)

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