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Article 31 AUTONOME (Décision du 28 mai 2013 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services))

Article 31 AUTONOME (Décision du 28 mai 2013 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services))


Délégation est donnée à Mme Valérie Deloge, attachée principale d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau AF2 chargé des emplois et de la masse salariale et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants.