Article 28 AUTONOME (Décision du 28 mai 2013 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services))

Délégation est donnée à M. Denis Jankowiak, conseiller d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau AF1 chargé du budget et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants.