Article 27 AUTONOME (Décision du 28 mai 2013 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services))
Article 27 AUTONOME (Décision du 28 mai 2013 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services))
En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés aux articles 25 et 26, délégation est donnée à M. Xavier Godec, agent contractuel, à l'effet de signer dans les mêmes limites les certifications de service fait.