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Article 16 AUTONOME (Décision du 28 mai 2013 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services))

Article 16 AUTONOME (Décision du 28 mai 2013 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services))


Délégation est donnée à Mme Isabelle Herrero, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau RH5 chargé de la santé au travail, des conditions de travail et de l'action sociale et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.