Délégation est donnée à Mme Pauline Jolivet, magistrate, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la directions des affaires civiles et du sceau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pauline Jolivet, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Stéphane Richard, attaché principal d'administration, adjoint au chef de cabinet.