En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice du droit économique, délégation est donnée à M. Ronan Guerlot, magistrat, chef du bureau du droit commercial, Mme Agnès Marcadé, magistrate, chargée de mission auprès de la sous-directrice du droit économique, Mme Brigitte Augier de Moussac, magistrate, chef du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement, Mme Marie Walazyc, magistrate, adjointe au chef du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement, M. Patrick Rossi, magistrat, chef du bureau du droit de l'économie des entreprises, et Mme Lydie Reiss, magistrate, adjointe au chef du bureau du droit de l'économie des entreprises à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de leur bureau respectif, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.