Délégation est donnée à Mme Valérie d'Abrigeon, Mme Agnès Baudet-Arzel, M. Gilles Buffet, M. Benoît de Leyris, Mme Mireille Donnart, M. Richard Florens, Mme Nathalie Gautron-Audic, Mme Nathalie Lauer, M. Jean-François Le Coq, Mme Barbara Maisonneuve, Mme Pascale Mongardien, Mme Monique Randriamahefa, Mme Hélène Ragon, Mme Sylvie Revel et Mme Yseult Severac, rédacteurs au bureau de la nationalité, pour signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultations et pour délivrer le récépissé visé à l'article 1043 du code de procédure civile.