Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 mai 2013 modifiant l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux)

L'article 8 est ainsi rédigé :
« Art. 8.-Le prestataire indique dans les conditions générales de vente :
― le délai de distribution ;
― les modalités permettant le suivi de l'envoi recommandé entre son dépôt dans le réseau du prestataire et sa distribution ;
― la liste de pièces acceptées pour justifier l'identité du destinataire. »