Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 mai 2013 modifiant l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux)

L'article 5 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « le prestataire informe » sont remplacés par les mots : « un avis du prestataire informe » ;
2° Le cinquième alinéa est supprimé ;
3° Les alinéas six et sept deviennent respectivement les alinéas cinq et six ;
4° Le septième alinéa est ainsi rédigé :
« La preuve de distribution comporte également la date de présentation de l'envoi. »