Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-436 du 28 mai 2013 modifiant la redevance due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes pour occupation du domaine public)

L'article R. 122-27 du code de la voirie routière est modifié ainsi qu'il suit :
Au cinquième alinéa, la formule : « R 2 = 0,015 × CA ; » est remplacée par les dispositions suivantes : « R 2 = 0,055 × CA ; ».