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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 17 mai 2013 fixant pour l'année 2012 la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de leur participation au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés)

Compte tenu des sommes déjà versées en 2012 en application de l'arrêté du 20 février 2012 susvisé, les restitutions à opérer en 2012 au titre de la participation au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés des régimes obligatoires d'assurance maladie sont fixés de la manière suivante :

RÉGIMES	MONTANTS (en euros)
Régime général	40 031 650
Régime des non-salariés agricoles	2 306 419
Régime social des indépendants	1 853 628
Régime des salariés agricoles	1 154 310
Régime du personnel de la Société nationale des chemins de fer	511 732
Régime des militaires	446 328
Régime des mines	408 922
Etablissement national des invalides de la marine	74 973
Régie autonome des transports parisiens	67 636
Régime des clercs et employés de notaires	55 000
Régime des cultes	22 555
Assemblée nationale	3 976
Chambre de commerce et d'industrie de Paris	2 783
Port autonome de Bordeaux	88
Total	46 940 000

Ces montants sont versés par la Caisse des dépôts et consignations dans les quinze jours qui suivent la parution du présent arrêté.