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Article 52 AUTONOME (LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports)

Article 52 AUTONOME (LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports)


Le présent titre entre en vigueur au 1er janvier 2014.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.