Articles

Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports)

Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports)


Le premier alinéa de l'article L. 3314-2 du code des transports est ainsi modifié :
1° Après les mots : « les conducteurs des véhicules », sont insérés les mots : « de transport de marchandises » ;
2° Les mots : « voyageurs comportant huit places assises en plus de celle » sont remplacés par les mots : « personnes comportant plus de huit places assises outre le siège ».