Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports)

A la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1241-4 du même code, après le mot : « installations », sont insérés les mots : « constitutifs de l'infrastructure gérée par la Régie, en application de l'article L. 2142-3 ».