Article 3 AUTONOME (Arrêté du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus))

Afin de s'assurer du respect du plafond de destruction fixé par l'arrêté prévu à l'article 2, dès lors qu'un seuil correspondant à ce plafond minoré de quatre spécimens est atteint, toute dérogation est suspendue automatiquement pendant vingt-quatre heures après chaque destruction ou blessure de loup.
La dérogation cesse de produire effet à la date à laquelle ce plafond de destruction est totalement atteint.