Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile)

Aux premier et quatrième alinéas de l'article 11, au premier alinéa de l'article 11-1 et aux premier et second alinéas de l'article 12 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 susvisé, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents ».