Le même code est ainsi modifié :
1° L'article L. 2112-7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2112-7.-Les biens meubles et immeubles appartenant à la commune situés, à la date de publication de l'arrêté ou du décret prévu à l'article L. 2112-5, sur la portion de territoire faisant l'objet d'un rattachement à une autre commune ou ceux appartenant à une commune réunie à une autre commune deviennent la propriété de cette autre commune.
« S'ils se trouvent sur une portion de territoire érigée en commune distincte, ils deviennent la propriété de cette nouvelle commune. » ;
2° Les articles L. 2112-8 et L. 2112-9 sont abrogés ;
3° A la fin du premier alinéa de l'article L. 2112-10, les mots : « mentionnées aux articles L. 2112-7 et L. 2112-8 » sont remplacés par les mots : « prévues à l'article L. 2112-7 » ;
4° L'article L. 2242-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2242-2.-Lorsqu'un don ou un legs est fait à un hameau ou à un quartier qui ne constitue pas une section de commune, le conseil municipal statue sur l'acceptation de cette libéralité.
« En cas d'acceptation, la commune gère le bien dans l'intérêt du hameau ou du quartier concerné. »