Après l'article L. 2411-12-1 du même code, il est inséré un article L. 2411-12-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2411-12-3. - Lorsque la commune souhaite aliéner un bien transféré d'une section de commune en application des articles L. 2411-11 à L. 2411-12-2 dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication de l'arrêté de transfert, la délibération du conseil municipal présentant les caractéristiques du bien à aliéner est affichée en mairie pendant une durée de deux mois. »