L'article L. 2411-12 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « 2° » et après le mot : « biens », il est inséré le mot : « , droits » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et notifie l'arrêté de transfert au maire de la commune à fin d'affichage en mairie pendant une durée de deux mois. » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les membres de la section peuvent prétendre à une indemnité dans les conditions prévues à l'article L. 2411-11. »