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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune)


Après les mots : « une section, », la fin de l'article L. 2411-9 du même code est ainsi rédigée : « les conseillers tenus à l'abstention sont remplacés par un nombre égal de citoyens tirés au sort par le représentant de l'Etat dans le département parmi les personnes inscrites sur les listes électorales de la commune, à l'exception des membres de la section. ».