Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-425 du 24 mai 2013 pris pour l'application du I de l'article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 portant extension des garanties accordées par la COFACE pour le compte de l'Etat en matière aéronautique)

Le premier alinéa de l'article R. 442-8-7 du même code est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, les mots : « Les garanties spécifiques mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 442-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « Les garanties mentionnées au 1° du I de l'article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 » et les mots : « d'avions appartenant à la catégorie des gros porteurs » sont supprimés ;
2° La deuxième phrase est supprimée.