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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-425 du 24 mai 2013 pris pour l'application du I de l'article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 portant extension des garanties accordées par la COFACE pour le compte de l'Etat en matière aéronautique)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-425 du 24 mai 2013 pris pour l'application du I de l'article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 portant extension des garanties accordées par la COFACE pour le compte de l'Etat en matière aéronautique)


A l'article R. 442-1 du code des assurances, les mots : « garanties spécifiques mentionnées au b du 1° de l'article L. 432-2 du présent code » sont remplacés par les mots : « garanties mentionnées au I de l'article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 ».