Article 2 AUTONOME (Décision n° 2013-284 du 9 avril 2013 mettant en demeure l'Association pour le développement culturel musical et techniques radiophoniques)
Article 2 AUTONOME (Décision n° 2013-284 du 9 avril 2013 mettant en demeure l'Association pour le développement culturel musical et techniques radiophoniques)
La présente décision sera notifiée à l'Association pour le développement culturel musical et techniques radiophoniques et publiée au Journal officiel de la République française.