L'Association pour le développement culturel musical et techniques radiophoniques est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions précitées de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ainsi qu'aux stipulations susmentionnées des articles 2-4, 2-6 et 2-10 de la convention du 27 octobre 2011.